CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.
Il est destiné à votre clientèle.
Il constitue la base du consentement éclairé de votre client et doit être transmis, ainsi que toute modification, au conseil régional de l’ordre.
Vous pouvez le décliner en version papier ou électronique à votre guise, voire même le concevoir comme un document de communication (livret de présentation de l’établissement par exemple), l’essentiel étant que les informations apportées par le document comprennent au moins les mentions obligatoires développées ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CABINET/DE LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE :
« DÉNOMINATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS, ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS »
- à La dénomination de l’établissement de soins est celle du domicile professionnel d’exercice (DPE) où sont soignés les animaux : « Cabinet Vétérinaire X ou « Clinique vétérinaire Y », et non l’appellation de la Société d’exercice (SCP, SDF, Selarl, etc.).
- à Précisez les modalités de consultation des présentes CGF (à l’accueil, sur site internet, etc.)
- à Précisez que les actes effectués au sein de l’établissement de soins sont soumis aux présentes CGF.
-
Si la Société d’exercice possède plusieurs DPE, il faut rédiger 1 CGF/DPE
Exemple :
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LACLINIQUE VETERINAIRE GWENN HA DU, 17 RUE DE L’HERMINE, 22222 TRISKELL
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables sur le site internet www.cliniquegwennhadu.fr et dans la salle d’attente, et peuvent vous être remises sous format papier à l’accueil de la clinique sur simple demande.
Tout acte effectué au sein de l’établissement de soins est soumis aux présentes CGF.
Appellation et coordonnées de l'Établissement de soins
- à Précisez ici la dénomination de l’appellation de l’établissement de soins conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires .
Si l’établissement répond à plusieurs cahiers des charges, le préciser (exemple : clinique vétérinaire pour Animaux de Compagnie et cabinet vétérinaire pour Ruminants).
- à Précisez l’adresse et les différentes méthodes de contact de l’établissement de soins (Tel, courriel, etc.).
Exemple :
Notre établissement de soins est classé clinique vétérinaire pour animaux de compagnie et cabinet vétérinaire pour ruminants conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires .
Clinique Vétérinaire Gwenn Ha Du
18 rue de l’Hermine
22222 Triskell
Tel : 02.96.01.01.01
Mail : cliniquegwennhadu@mail.fr
Site Internet : www.cliniquegwennhadu.fr
Facebook : URL
Instagram : URL
Sociétés d’exercice et réseaux professionnels
- à Précisez ici, pour les titulaires de l’établissement de soins, les sociétés d’exercices et les réseaux professionnels auxquels vous appartenez.
Exemple :
Société d’exercice : SELARL Vétérinaire des Tournesols
Réseau : VETOSOINS
Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public
- à Précisez ici les horaires d’ouverture de l’établissement de soins.
ATTENTION : si vous proposez des prises de rdv en ligne, vous devez indiquer les modalités de cette prise de rendez-vous dans ce paragraphe. Si vous avez une page Facebook, pensez aussi à indiquer dans ce paragraphe les modalités d’utilisation de la messagerie instantanée.
Si vous utilisez un prestataire de service pour filtrer les appels d’urgence, pensez aussi à l’indiquer dans ce paragraphe
Exemple :
Horaires d’ouverture de l’établissement de soins :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Le samedi de 9h à 17h
Les consultations ont lieu sur rendez-vous. Visites à domicile réservées à l’activité rurale.
Personnel affecté aux soins des animaux
Personnel vétérinaire : Liste, diplômes, titres. (Penser à utiliser DV pour Docteur Vétérinaire)
Personnel non vétérinaire : Liste, qualification, en utilisant les bonnes dénominations :
*Echelon 1 : personnel de nettoyage et d’entretien
*Echelon 2 : personnel d’accueil et de secrétariat (pas de contact avec les animaux)
*Echelon 3 : auxiliaire vétérinaire (AV3)
*Echelon 4 : auxiliaire vétérinaire qualifié (AV4 ou AVQ) ; qualification obtenue après une formation de 1 an ou une VAE
*Echelon 5 : auxiliaire spécialisé vétérinaire (AV5 ou ASV) ; qualification obtenue après une formation de 2 ans ou une VAE
Exemple :
Personnel vétérinaire :
Dr vétérinaire A, diplômé de l’Ecole Vétérinaire de X, associé
Dr vétérinaire B, diplômé de l’Ecole Vétérinaire de Y, associé
Dr vétérinaire C, diplômé de l’Ecole Vétérinaire de Z, salarié
Personnel non vétérinaire :
Mme D, auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 5
M. E, auxiliaire vétérinaire, échelon 3
Prestations effectuées au sein de l’établissement de soins
- à Précisez ici les différentes prestations effectuées au sein de l’établissement de soins (exemple : consultation de médecine générale, chirurgie de convenance, analyses sanguines, etc.).
La mention « consultation spécialisée en … » ne doit l’être que si vous êtes titulaire du titre de spécialiste dans cette matière.
L’utilisation des stupéfiants pouvant engendrer des problèmes de sécurité pour les vétérinaires et le personnel (vol, cambriolage), il est déconseillé de mentionner leur utilisation dans les CGF
à Privilégiez pour le chapitre « Anesthésies » une formule générale du type : « protocole choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de la race, des antécédents médicaux et de l’âge de l’animal »
Exemple :
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Consultations de médecine générale
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Consultations d’ostéopathie assurées par le Dr vétérinaire C
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Chirurgie de convenance
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Chirurgie gynécologique
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Chirurgie des tissus mous
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Chirurgie orthopédique : le cas échéant par un intervenant extérieur avec l'accord du client.
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Analyses sanguines :
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Effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Istat 1, Spotchem EZ, Vetscan, Idexx QBC.
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Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client.
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Anesthésies générales (fixes et gazeuses) : protocole choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de la race, des antécédents médicaux et de l’âge de l’animal
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Surveillance de l'anesthésie par oxymètrie-capnographie Nonin.
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Prise en charge de la douleur : une attention particulière est portée à la prévention et au traitement de la douleur.
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Imagerie médicale :
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Réalisation de radiographies : générateur Summit, développement numérique sur capteur plan au sélénium (une copie sur CD des radiographies sera remise au client sur simple demande).
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Echographie, doppler, doppler couleur, appareil Zonare (une copie sur CD de l’échographie sera remise au client sur simple demande).
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Délivrance de médicaments : conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
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Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
Surveillance des animaux hospitalisés
- à Précisez ici les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.
Exemple :
Le personnel n’est pas présent sur site 24h/24H. En dehors des horaires d’ouverture, le personnel assure une surveillance régulière mais non continue des animaux hospitalisés.
Vous pouvez rendre visite à votre compagnon pendant les heures d’ouverture si cela ne perturbe pas le fonctionnement de l’établissement.
Les visites ne sont pas permises en dehors des horaires d’ouverture.
Le local d’hospitalisation répond aux exigences de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins, il dispose de son propre point d’eau.
Prise en charge d'un animal contagieux (obligatoire pour les cliniques vétérinaires)
- à Le titulaire de l’établissement de soins vétérinaires rédige les mesures à mettre en œuvre lors de la prise en charge d’un animal contagieux. Ces mesures doivent notamment décrire les procédures à adopter en matière de confinement des animaux contagieux et de désinfection.
Exemple :
La salle de consultation où a été examiné un animal contagieux est désinfectée dès la sortie de l’animal.
En cas d’hospitalisation, l’animal contagieux est placé dans un local prévu pour cet usage. Les mesures d’hygiène nécessaires (désinfection, utilisation de matériel dédié aux soins de l’animal) sont mises en œuvre durant son hospitalisation. Le local est désinfecté après sa sortie de la clinique.
Permanence et continuité des soins (PCS)
- à Précisez ici les modalités de gestion de la permanence et de la continuité de soins en indiquant le cas échéant les coordonnées du ou des établissements dans lesquels elles ont été déléguées.
Permanence des soins :
Exemple 1 :
Pour les animaux de compagnie :
Le cabinet/La clinique vétérinaire assure les astreintes téléphoniques en journée en dehors des heures d’ouverture.
Les astreintes les nuits et week-ends se font en alternance avec la Clinique Vétérinaire W, située …..
La prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique au ... qui vous transfèrera vers la structure d’astreinte.
Le vétérinaire qui assure la garde ne se trouve pas sur le site du cabinet/de la clinique mais s’y rend en fonction des appels d’urgence et des besoins des animaux hospitalisés.
Pour les ruminants :
Notre établissement assure les astreintes 24h/24, 7j/7, sur appel téléphonique.
Exemple 2 :
Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec la /les structures suivantes :
- Clinique Vétérinaire Z, située à … et joignable au …(Ou Centre hospitalier CHVet situé à … et joignable au..)
- Service à domicile Domivet joignable au…
Continuité des soins :
Exemple :
Notre établissement assure la continuité des soins pour tous les animaux pris en charge.
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A prévoir : Contrats de Permanence et/ou de Continuité de soins :
*Dans le cas où vous référez vos gardes à un ou plusieurs établissements de soins, il faudra établir une Convention de Permanence et/ou de Continuité de soins, à transmettre à votre CRO pour enregistrement.
*Dans le cas où vous participez à un tour de garde avec un ou plusieurs établissements de soins, il faudra rédiger un Règlement intérieur de service de garde, à transmettre aussi à votre CRO pour enregistrement.
La rédaction de ces 2 documents est libre car aucune règlementation concernant le contenu de ces contrats n'existe en médecine vétérinaire.
Leur contenu doit être le plus complet et précis possible pour se prémunir en cas de litige.
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Vous pouvez vous inspirer de 2 modèles via ces liens :
https://www.veterinaire.fr/page-de-recherche?key=reglement+interieur+du+service+de+garde
Télémédecine
Si exercée dans l’établissement de soins
Exemple :
Dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires, des actes de télémédecine vétérinaire peuvent être effectués par nos soins, à titre expérimental. Les vétérinaires ayant déclaré une activité en télémédecine sont l’ensemble des vétérinaires : citer les vétérinaires ayant déclaré une activité en télémédecine.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :
- soit dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l’article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dès lors qu’une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois.
- soit pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l’objet, au cours des douze derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice.
Les médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d’un acte de télémédecine.
Espèces traitées
- à Précisez ici la liste des espèces habituellement et occasionnellement traitées dans l’établissement de soins.
- à Précisez le cas échéant les coordonnées d’un établissement de soins à même de soigner une espèce pour laquelle vous avez parfois une demande et pour laquelle vous n’avez pas la compétence et/ou le matériel et/ou la RCP.
Exemple :
Les espèces habituellement traitées dans l’établissement de soins sont les suivantes: chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie, ruminants.
Il peut arriver qu’il faille orienter le client vers un autre établissement de soins plus à même de soigner une espèce ou un type d’animal pour laquelle nous n’avons pas la compétence, le matériel ou la responsabilité civile professionnelle (RCP) nécessaire.
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client (facultatif)
Exemple :
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Notre équipe informera le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière si le comportement agressif de son animal met en danger le personnel soignant ou les personnes présentes.
Ces moyens de contention peuvent occasionnellement entrainer une blessure de l’animal.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
Contrat de soins, conditions particulières (facultatif)
Exemple :
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins.
Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
Décès de l'animal (facultatif)
- à Précisez ici la gestion du cadavre, les coordonnées de la société en charge des crémations et les méthodes de tarification.
Exemple :
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société X, coordonnées…, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux (facultatif)
Exemple :
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés, en laisse et présentés par une personne majeure.
Admission des animaux errants (facultatif)
Exemple :
Les animaux errants sont sous la responsabilité de la mairie de la commune où ils ont été retrouvés.
Le cabinet/La clinique n’accepte pas de recueillir ces animaux errants. Le personnel du cabinet/de la clinique peut vous aider à vérifier si l’animal est identifié mais ne peut en aucun cas communiquer à un tiers les coordonnées du propriétaire.
Conditions tarifaires
- à Précisez ici où sont disponibles les tarifs et la méthode de calcul du prix d’une prestation.
Exemple :
Les tarifs des actes principaux sont disponibles sur notre site internet www.cliniquegwennhadu.fr et sont affichés dans notre salle d'attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Modalités de règlement (facultatif)
- à Précisez ici les modalités de règlement possible au sein de votre établissement de soins.
Exemple :
Les factures sont à régler comptant en fin de consultation ou à la restitution de l’animal au propriétaire.
Des facilités de paiement peuvent exceptionnellement être accordées au cas par cas avec l’accord des dirigeants de l’établissement.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, lors de soins de longue durée ou pour les consultations de garde.
Les modes de règlement acceptés sont : les cartes bancaires, les chèques, les espèces et les virements bancaires.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.
Litiges
En cas de différend à caractère déontologique :
En cas de litige à caractère déontologique, le Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez peut être sollicité : CRO - adresse
tel : 00.00.00.00.00 - mail :
En cas de différend financier : Médiateur de la consommation
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
RCP
- à Précisez ici les coordonnées complètes de la compagnie assurance en charge de votre RCP.
Les coordonnées de la compagnie d’assurance en charge de notre responsabilité civile professionnelle (RCP) sont les suivantes :
Cabinet F, coordonnées …
N° contrat : …
Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs : nom des titulaires de l’établissement de soins.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
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- à N’oubliez pas de dater vos CGF
- à Lors de la mise à jour de vos CGF, pensez à nous renvoyer la nouvelle version (sans oublier de modifier la date !)
Fait à xxxxxxxxxx , le xx/xx/xxxx